CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1-Généralités : Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles entre le Fournisseur BARROC sas dont le siège social est sise La Bordière ch. de Fontblazy 31450 Montgiscard et la société cliente/acheteur ci-après dénommée "le client". Elles constituent la base juridique des contrats (nous dénommerons « contrat », toute commande ferme par le client transmise par tout moyen que ce soit, y compris le retour de devis signé). Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Toute stipulation contraire figurant sur une lettre ou tout autre document quelconque du client, quelle qu'en soit la date, ne saurait nous être opposé pour quelque cause que ce soit et le client renonce formellement à s'en prévaloir.

2-Formation du contrat: Sauf disposition contraire, la validité de l'offre est d'un mois. Passé ce délai, les conditions et les prix figurant sur l'offre peuvent varier. Le contrat n'est réputé parfait qu'à la suite d'une acceptation écrite (accusé de réception) 

3-Contenu du contrat : Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnés par les parties à partir des données fournies par le client. BARROC se réserve le droit de remplacer les fournitures faisant l'objet du contrat par des fournitures de spécification équivalente à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le client. Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations, objets du contrat.             

4-Documents : Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurants dans les catalogues, prospectus, documents et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel, BARROC se réserve le droit d'y apporter toutes modifications

5-Révocation du contrat : La commande ou le retour du devis signé exprime le consentement du client de manière irrévocable, il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord exprès et préalable de BARROC. Dans ce cas, le client indemnisera BARROC pour tous les frais consécutifs à cette annulation qui ne pourront être inférieur à 30% du montant annulé. BARROC n'est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné.              

6-Modification du contrat: Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l'acceptation expresse de BARROC, qui sera délié des délais et conditions convenus pour son exécution, et donnera lieu à un avenant au contrat. Dans ce cas, le client compensera BARROC pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent (notamment coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles). Tout avenant au contrat pourra faire l'objet d'un nouveau délai de livraison, d'un nouveau prix et de nouvelles conditions d'expédition.

7-Propriété des études, plans et documents: BARROC conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, photos et tous documents. Toute reproduction nécessite l'accord écrit et préalable de BARROC. Si ces études faites à la demande du client, ou des documents fournis à ce dernier ne sont pas suivi d'une commande des produits/prestations, les frais qu'ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de BARROC. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l'objet d'un contrat avec BARROC.          

8-Prix: Les prix fixés au moment de l'acceptation de la commande s'entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d'assurance, emballage standard et départ  ou fabricant. Ils sont calculés nets, sans escompte, payable à réception de marchandises/prestations/rapport/fin de contrat, soit à réception de facture sauf stipulation contraire préalablement négocié avec BARROC.                  

9-Conditions de paiement: Le règlement de la 1ère commande doit être effectué au comptant à la commande soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire sans remise ni escompte. Délais: à réception de facture pour les montants inférieurs à 1000 euros, 30 jours pour toute commande dépassant 1000 euros. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées au débit du compte client. En outre, BARROC se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Tout retard de paiement d'une échéance, ou dégradation de la situation financière du client constatée par un établissement financier, entraine la déchéance contractuelle, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Toute fourniture non payées reste entière propriété de BARROC.  BARROC se réserve le droit de refuser des contrats avec les clients non payeur. Pratique des débits d'office: Le client s'interdit toute pratique de débit ou d'avoir d'office, et de manière générale, de facturer BARROC toute somme qui n'aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.         

10-Délais de livraison : Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. BARROC s'efforce de respecter les délais indiqués à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne donnent pas droit au client d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à la retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Aucun retard de livraison ne pourra être imputé à BARROC, il est de la responsabilité du client d'anticiper ses chantiers.

11-Réception technique, essais, inspections, certificats: le client est tenu de procéder dès réception à une vérification minutieuse du produit. A défaut de réserve dans un délai de 3 jours, le produit sera réputé conforme au contrat. Toutes opérations de contrôle, essais et certificat demandés par le client sont à ses frais

12-Emballage, livraison, transport, assurance, douane: Les conditions de livraison convenues sont interprétées, conformément aux incoterms en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n'a été convenue, la livraison à lieu "départ usine". En l'absence de demande spéciale émanant du client, la nécessité d'un emballage reste à la libre appréciation de BARROC. Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par BARROC. A compter de la mise à disposition, le client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Le transfert des risques sur les produits vendus par BARROC s'effectue à la remise des produits par le transporteur,  ou à la sortie de nos entrepôts. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception à BARROC dans les trois jours de sa réception sera considéré accepté par le client, en cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit de BARROC. Les frais de retour seront à la charge du client sauf cas de vice avéré. Ce droit ne pourra s'exercer que si le produit n'a pas été utilisé, est toujours dans son emballage d'origine et est accompagné de sa notice d'utilisation.

13- Installation, mise en service, utilisation: Sauf accord contraire, elles sont effectuées par le client, sous sa seule responsabilité, selon les règles de l'art, selon les normes en vigueur et selon les notices d'utilisation des fabricants

14-Clause de réserve de propriété. BARROC conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal accessoires. Le défaut de paiement de l'une (quelconque) des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après paiement intégral de toutes les sommes due

15-Garantie: La garantie contractuelle concernant les produits commercialisés par la société BARROC est celle donnée par les fabricants de produits et ne peut aller au-delà du remplacement du produit défectueux. A ce titre, BARROC remplacera gratuitement les pièces défectueuses(a) signalé à la réception de marchandise, la main d’œuvre reste à la charge du client (pour des produits posés). Sauf stipulation ci-dessus, c’est la garantie des fabricants qui vaut. BARROC se doit de fournir toutes les coordonnées du fabricant du produit et avertir celui-ci par tout moyen, BARROC se doit de mettre en contact le client et le fabricant. (a)En  cas de détérioration, usure, installation ou utilisation non-conforme , du non respect des notices d'installation et d'utilisation et de maintenance préconisé par le fabricant, de défaut de surveillance, de stockage, ou d'entretien, d'une modification ou intervention du client sur le produit d'origine, aucune réclamation ne sera prise en compte. La garantie du fabricant ne s'applique pas en cas de non paiement du client et il ne peut s'en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements à BARROC. 

16- Responsabilité: La responsabilité civile de BARROC, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limité au montant des sommes perçues au titre du contrat. BARROC exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels, indirects ou directs.  En tout état de cause, la responsabilité de BARROC, de nature contractuelle ou délictuelle, provenant de la garantie ou de tout autre document lié à une quelconque commande, est limitée au montant du prix de vente du produit pour lequel la responsabilité de BARROC est mise en jeu. Elle ne pourra, en aucun cas, excéder le montant global H.T. de la commande ayant généré sa responsabilité et aller au-delà des 6 mois suivant le fait générateur.

17-Force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française. Chaque parie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance.

18-Clause résolutoire: Si le paiement n'intervient pas dans les 8 jours suivants la date d'expédition d'une mise en demeure par lettre recommandée, BARROC pourra résilier le contrat. BARROC pourra en outre, obtenir réparation de l'entier préjudice subit. Si, par suites d'évènements de force majeure, tels que ceux décrits dans l'article 17, l'exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties à le droit de se dégager du contrat, par simple notification écrite, sans avoir à demander la résiliation à u tribunal. La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.  

19:Contestations: en cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, et quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et sauf accord amiable, le tribunal de commerce du ressort du siège de BARROC sera seul compétent pour trancher le litige. Seul le droit français est applicable

20- Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à BARROC pour obtenir une solution amiable.

21- Informatique et libertés : Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de la société BARROC. Le client peut écrire à BARROC pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société BARROC, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

22- Acceptation des termes : le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions, à l'exclusion de tout autre document émis par lui. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BARROC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Les conditions générales étant à la disposition du client dès l’offre de prix (ou consultables chez BARROC), le silence du client vaut acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par le client lors du contrat, ni la livraison d'un produit et/ou le commencement des travaux par le client  ne peuvent  annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BARROC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Les conditions générales étant à la disposition du client dès l’offre de prix (ou consultables chez BARROC), le silence du client vaut acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par le client lors du contrat, ni la livraison d'un produit et/ou le commencement des travaux par le client  ne peuvent  annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions.